Tous les plans pour votre maison tradition et ossature bois

DB réalise tous les plans et dessins nécessaires à votre projet de construction : 

Notre bureau vous guide et vous conseille dans votre projet de construction : maison individuelle en maçonnerie traditionnelle ou ossature bois, agrandissement et extensions.

 

Vous pouvez nous joindre au 02 40 87 21 42 ou mail@dessinateurs-batiments.fr  

Nous travaillons pour des projets de construction de toute la France !

 

  • 15 ans d'expérience dans le bâtiment
  • Dossiers complet prêt à déposer
  • Nous vous accompagnons tout au long de votre projet
  • DEVIS GRATUIT
  • Toutes nos prestations sont couvertes par notre assurance décennale et responsabilité civile.

 

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Maison neuve ou Extension?

  

A partir de vos dessins et croquis, nous réalisons pour vous les prestations suivantes :

 

§  Votre dossier de Permis de construire : réalisation complète et gestion du dossier jusqu’à l’obtention du permis.

§ Etude thermique complète et attestation Bbio : édition du certificat règlementaire, étude du projet en accord avec la RT 2012, calculs thermiques.

 

§  Maisons à ossature bois (MBOC) : Etudes, conceptions, plans d’exécution bois, dossier complet d’aide à la construction, calculs de charges et dimensionnement.

§ Plans de panneaux ossature bois : Réalisation d'un dossier complet de plans des pans de murs d'ossature pour la fabrication.

§  Maisons en maçonnerie traditionnelle THPE ou BBC, conceptions, plans d’exécution,

§ Levée de bâtiment : prises de côtes et altimétrie,

 

§ Maître d'oeuvre : Constructions du Don réalise et conduit votre projet de A à Z.

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Recours à un architecte et dérogation :

 Attention !!!

Le seuil de surface de plancher à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire, a été rabessé à 150m2 le 07 juillet 2016 : 

JORF n°0158 du 8 juillet 2016 
texte n° 1      

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)

Article 82 En savoir plus sur cet article...


I.-Le premier alinéa de l'article L. 431-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. » 
II.-L'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »

 

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture Article 4

Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. 

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l'autorisation, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.

  CODE DE L'URBANISME Article L431-3

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. 

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur. 

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles d'utilisation répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.